DICT.XMATIERE : Aide pour jeux de lettres, recherches, définitions, dictionnaire ...
Les mots commençant par 
Les mots finissant par 
Ledger Nano S - The secure hardware wallet
Définition du mot 
Mots en rapport avec 
Accueil

définition du mot actionnement

selon le Wiktionnaire

actionnement \ak.sjɔn.mɑ̃\ masculin

  1. (Droit) Action judiciaire.
    • Que les lettres d’actionnement en cas d'appel qui seront presentees a mondit seigneur le chancelier ou a messieurs des requestes ordinaires de l'hostel, touchant le fait de ladite vente et du tresor, et les dependances qui toucheront le domaine dudit seigneur ou les finances extraordinaires ne soient passees ne scellees sinon que la clause qui s'ensuyt y soit au long declaree) — (Déclar. ou règlem. de la Ch. des comptes sur les appels et l'exécut. provis. - attest. isolée)

Références[modifier le wikicode]


Définition tirée du Wiktionnaire
Contenu disponible sous GNU Free Documentation License

Voir aussi la conjugaison du verbe actionnement à tout les temps et tous les modes.



Powered by php Powered by MySQL Optimized for Firefox