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définition du mot droit_public

selon le Wiktionnaire

droit public \Prononciation ?\ masculin

  1. (Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.

Antonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]


Définition tirée du Wiktionnaire
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Voir aussi la conjugaison du verbe droit_public à tout les temps et tous les modes.



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