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définition du mot juridiction_de_droit_commun

selon le Wiktionnaire

juridiction de droit commun \Prononciation ?\ féminin

  1. Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.

Antonymes[modifier le wikicode]

Hyponymes[modifier le wikicode]

Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]


Définition tirée du Wiktionnaire
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Voir aussi la conjugaison du verbe juridiction_de_droit_commun à tout les temps et tous les modes.



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